Pour faire face aux conséquences économiques et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19, et aux conséquences pratiques des mesures prises pour éviter cette propagation, il est indispensable de prendre des mesures d’adaptation temporaire. A cet effet, le Gouvernement a présenté à l’Assemblée de Polynésie française la délibération n° 2020-14 APF du 17 avril 2020 (cf. JOPF NS du 20/04/2020) qui adapte l’ensemble des délais qui s’imposent habituellement dans les relations avec l’administration comme en matière de procédure civile.

Il est à noter que ce texte ne s’applique pas à l’administration fiscale qui fera l’objet de mesures spécifiques.

Ce texte proroge les délais qui sont échus ou qui viennent à échéance pendant la période de l’état d’urgence sanitaire. Il suspend l’ensemble des délais qui s’imposent à l’administration (Polynésie française, établissements publics administratifs, autorité administrative indépendante) pour prendre une décision pendant la période concernée, ou pour procéder à un contrôle pendant cette même période (sauf lorsque cette obligation résulte d’une décision de justice).

De même, les délais qui auraient dû commencer à courir pendant cette période ne commencent à courir qu’à compter de l’achèvement de celle-ci.

Ces nouvelles dispositions viennent, en particulier, proroger d’office d’une année à compter de la date d’échéance de la dernière prorogation ou de l’autorisation, toute autorisation de travaux immobiliers échue ou qui vient à échéance entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2020. Cette mesure permettra ainsi aux investisseurs d’avoir un délai supplémentaire pour finaliser leurs démarches, ralenties ou interrompues du fait du contexte particulier de crise sanitaire, mais aussi de pouvoir mettre en place les actions adéquates nécessaires à tout commencement de travaux.

Certaines exceptions à ces principes seront précisées dans un arrêté du Conseil des Ministres.

De plus, la procédure civile est assouplie afin de permettre, autant que possible, le maintien de l’activité des juridictions civiles malgré les mesures d’urgence sanitaire : assouplissement des échanges entre les parties dans le respect du contradictoire, tenue d’audiences par visioconférence, ….etc.

Ces mesures resteront en vigueur jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire.