La Polynésie française est-elle un paradis fiscal ?
La Polynésie française n’est pas répertoriée comme un paradis fiscal. Cependant, il n’existe ni impôt sur le revenu, ni droits de succession, ni impôt sur la fortune (ISF). Les entreprises individuelles et les personnes morales, principalement, sont soumises à une fiscalité directe. L’impôt sur les bénéfices des sociétés est fixé à 27%.
Par ailleurs, la Polynésie française a instauré, depuis plusieurs années, de nombreuses mesures d’incitations à l’investissement dans les secteurs d’activités prioritaires.
Quelles sont les démarches préalables pour la réalisation d’un investissement étranger en Polynésie française ?
Les investissements étrangers envisagés dans les secteurs de la pêche, de l’aquaculture, de la perliculture, de l’audiovisuel ou des télécommunications, et dans le cadre d’acquisition de biens ou de droits immobiliers, sont soumis à une autorisation préalable du Conseil des Ministres.
Quant aux investissements étrangers envisagés dans d’autres secteurs que ceux énoncés ci-dessus, ils sont soumis à une « déclaration d’investissement étranger en Polynésie française» à adresser au Président du Pays. Celle-ci doit être faite dans un délai de trois mois après la réalisation de l’investissement.
Quels sont les secteurs ouverts à l’investissement direct étranger ?
L’hébergement et les services/activités touristiques, les énergies renouvelables, l’industrie de transformation et de valorisation des ressources locales du secteur primaire, les services numériques,…et toutes opérations présentant un réel caractère économique.
Existe-t-il une limite dans le rapatriement des profits ?
Non, aucune.
Existe-t-il un contrôle des investissements?
Aucun, en dehors de la traçabilité des opérations bancaires.
Existe-t-il une fiscalité spécifique pour les entreprises étrangères?
Non, il n’existe pas de fiscalité propre aux investissements étrangers. Toute entreprise réalisant un investissement en Polynésie française est soumise aux règles fiscales applicables.
Existe-t-il une limite minimale pour l’emploi de personnel étranger?
Dans l’hôtellerie, le nombre de personnes de nationalité étrangère ne doit pas excéder 8% du personnel.
Dans les autres secteurs, il n’existe aucune réglementation particulière, mais l’emploi de personnel local est fortement recommandé.
Dans les autres secteurs, il n’existe aucune réglementation particulière, mais l’emploi de personnel local est fortement recommandé.
Quelles sont les formalités d’accès aux travailleurs étrangers ?
Les travailleurs étrangers doivent obtenir un permis de séjour délivré par la Direction de la réglementation et du contrôle de la légalité et un permis de travail délivré par l’administration polynésienne.
Qui conseille les investisseurs étrangers?
« Invest in Tahiti» accompagne les investisseurs étrangers dans toutes leurs démarches en Polynésie française.
Existe-t-il un nombre d’années limité pour les investissements étrangers ?
Non, les investisseurs peuvent rester aussi longtemps qu’ils le souhaitent. Pour les investisseurs, un permis de séjour de longue durée est demandé ; il faut s’adresser à une ambassade de France à l’étranger. Généralement, il s’agit d’un visa de travail d’un an renouvelable. Il n’y a pas de limite au renouvellement.
Les investisseurs étrangers qui achètent ou louent un bien immobilier sur le long terme ont-ils automatiquement un visa de résidence longue durée ?
Non. La Polynésie française peut délivrer des permis de travail requis pour le visa. Tous les visas et permis de résidence sont délivrés par l’Etat français ou via une ambassade française à l’étranger.
Dans le domaine du tourisme, l’accès au foncier polynésien est-il possible?
Il est possible d’accéder à des terres, îles ou îlots par la contractualisation de baux de location de longue durée, avec des particuliers (au travers de notaires ou de cabinets immobiliers) ou avec le Pays (ce dernier met à la disposition des investisseurs étrangers diverses terres domaniales).