Textes règlementaires
Textes réglementaires des dispositifs gérés par la DPI :
- Loi du pays n° 2017-43 du 22 décembre 2017 portant incitations fiscales à la réalisation de grands investissements en Polynésie française et son arrêté d’application n°197 CM du 15/02/2018 Télécharger le fichier .pdf
- Arrêté n° 197 CM du 15 février 2018 portant application de la loi du pays n° 2017-43 du 22 décembre 2017 portant incitations fiscales à la réalisation de grands investissements en Polynésie française Télécharger le fichier .pdf
Textes réglementaires des dispositifs gérés par la DPI :
- Troisième partie du code des impôts relative aux incitations fiscales à l’investissement Télécharger le fichier .pdf
- Arrêté n° 1375/CM du 14 octobre 2013 modifié, portant mesures d’application des incitations fiscales à l’investissement faisant l’objet des titres Ier, II et III de la troisième partie du code des impôts Télécharger le fichier .pdf
Annexes
- Annexe 1 : Demande d’agrément au régime des incitations fiscales à l’investissement
- Annexe 1 engagement n°1 : Engagement relatif au respect de la règlementation en vigueur
- Annexe 1 engagement n°2 : Engagement relatif au respect de nos obligations fiscales et sociales
- Annexe 1 engagement n°3 : Engagement relatif aux aides publiques sollicitées ou octroyées
- Annexe 1 engagement n°4 : Engagement engagement relatif aux emplois
- Annexe 1 engagement n°5 : Engagement de maintien des investissements agréés en exploitation
- Annexe 1 attestation n°6 : Attestation de non-démarrage du programme
- Annexe 1 attestation n°7 : Attestation relative aux remises, rabais et ristournes
- Annexe 2 : Attestation de démarrage du programme d’investissement
- Annexe 3 : Attestation d’achèvement du programme d’investissement
- Annexe 4 : Certificat de financement et demande d’imputation de crédit d’impôt
- Annexe 4 bis : Certificat de financement et demande d’imputation de crédit d’impôt
- Annexes 5 et 5 bis : Attestation relative aux emplois
- Annexe 6 : Certificat de souscription dans un fonds commun de placement à risques
- Annexe 7 : Balance fiscale prévisionnelle période de construction ou d’investissement
Textes réglementaires des dispositifs gérés par la DPI :
- Délibération n° 96-141 APF du 21 novembre 1996 portant réglementation des investissements étrangers en Polynésie française Télécharger le fichier .pdf
- Arrêté n° 285/CM du 17 mars 1997 modifié, portant application de la délibération n° 96-141 APF du 21 novembre 1996 portant réglementation des investissements étrangers en Polynésie française Télécharger le fichier .pdf