La Polynésie française applique le principe de la liberté des investissements. Néanmoins, elle a mis en œuvre une réglementation spécifique aux investissements étrangers. Toute personne physique ou morale, y compris de nationalité étrangère, peut y investir dans des projets de toute nature. Les investissements portant atteinte à l’ordre ou à la santé publique, ainsi que ceux qui sont contraires aux lois et règlements applicables en Polynésie française sont interdits.
Définitions
Investissements
Il faut entendre par investissement:
‑ l’acquisition de biens ou de droits immobiliers;
– l’achat, la création ou l’extension de commerce, de succursale ou de toute entreprise à caractère personnel ;
‑ toutes autres opérations lorsque seules ou à plusieurs, concomitantes ou successives, elles ont pour effet de permettre à une ou plusieurs personnes de prendre ou d’accroître le contrôle d’une société exerçant une activité économique, quelle qu’en soit la forme, ou d’assurer l’extension d’une telle société déjà sous leur contrôle.
Étranger
1) Est étrangère une personne physique ne possédant pas la nationalité française.
Sera donc considéré comme investissement étranger l’investissement réalisé par une personne physique ne possédant pas la nationalité française. Néanmoins, la règlementation en matière d’investissement étranger ne s’applique pas aux ressortissants de l’Union Européenne.
2) La nationalité des personnes morales, qui n’est définie par aucun texte général, s’apprécie quant à elle au regard de deux critères :
. Le critère du siège social
En règle générale, c’est le siège social qui détermine la nationalité de la société. L’article 1837 du Code civil dispose en effet que “toute société dont le siège est situé sur le territoire français est soumise aux dispositions de la loi française”.
Mais ce critère n’est parfois pas suffisant pour apprécier la véritable nationalité de la personne morale. C’est pourquoi il est fait appel à la notion de contrôle.
. Le critère du contrôle
Cela revient à prendre en compte la nationalité des personnes contrôlant ou dirigeant de fait la société considérée.
En règle générale, doit être considérée comme étant sous contrôle étranger une société française dont plus de 20% du capital coté en bourse (ou 33,33% du capital non coté) est détenu par des étrangers ou par des entreprises françaises elles-mêmes sous contrôle d’étrangers. L’investissement réalisé par une telle société sera alors considéré comme étranger.
Ce seuil de 20 % ne constitue cependant pas une règle absolue et l’administration peut retenir ou accepter un seuil différent afin de tenir compte de la réalité du contrôle exercé et, notamment, d’éléments autres que la seule participation au capital.
La réglementation applicable
aux investissements étrangers
La réglementation relative aux investissements étrangers applicable en Polynésie française est régie par la délibération n° 96-141 APF du 21 novembre 1996 et son arrêté d’application n° 285/CM du 17 mars 1997 modifié.
Les investissements étrangers soumis à autorisation préalable
Les investissements étrangers en Polynésie française sont soumis à une autorisation préalable lorsqu’ils consistent en :
- l’acquisition de biens ou de droits immobiliers ;
- un investissement dans le secteur de la pêche, de l’aquaculture, de la nacre ou de la perle, entraînant ou non occupation du domaine public maritime ;
- un investissement concernant l’audiovisuel ou les télécommunications.
Procédure d’instruction d’une demande d’autorisation préalable
Après réception de la demande adressée à Monsieur le Président de la Polynésie française, accompagnée du dossier complet, déposé auprès de la Délégation Polynésienne aux Investissements, un accusé réception est adressé au requérant (ou à son mandataire). Le dossier est transmis aux services du pays concernés, sous couvert de leur ministère de tutelle, et au Maire de la commune d’implantation du projet, pour avis technique sous 15 jours.
A réception des avis, la Délégation polynésienne aux investissements finalise l’instruction de la demande. Le Vice-Président de la Polynésie française, Ministre de l’économie et des finances, soumet la demande d’autorisation à la décision du Conseil des Ministres.
Une décision favorable est formalisée par un arrêté du Conseil des Ministres publié au Journal Officiel de la Polynésie française. Après officialisation et notification de la décision favorable, les fonds destinés au financement de l’investissement peuvent être libérés.
Une décision défavorable est formalisée par un courrier du Vice-Président de la Polynésie française, Ministre de l’économie et des finances, dûment habilité à cet effet par le Conseil des Ministres.
Un compte rendu normalisé de réalisation de l’investissement est établi et transmis, en triple exemplaire, à la Délégation polynésienne aux investissements, dans les 20 jours suivant la réalisation des investissements autorisés.
A noter
L’autorisation est délivrée à titre nominatif à l’investisseur et ne peut être transmise à une autre personne physique ou morale de nationalité étrangère sans décision préalable de l’autorité compétente.
Lorsque la réalisation juridique de l’opération et les règlements correspondants ne sont pas simultanés, un compte rendu distinct doit être établi, d’une part pour la réalisation juridique et, d’autre part, pour chaque règlement.
Dans le cas où une opération autorisée n’est pas réalisée ou n’est réalisée que partiellement, il convient d’en rendre compte à l’administration.
Formalités relatives au dépôt d’une demande d’autorisation préalable
1/ Adresser votre demande d’autorisation préalable d’investissement étranger à Monsieur le Président de la Polynésie française, accompagnée du formulaire dûment complété prévu à cet effet, et des documents requis pour l’instruction de la demande, l’ensemble en double exemplaire ;
2/ Transmettre votre demande par voie postale sous pli recommandé avec accusé de réception, ou déposer auprès de :
Invest in Tahiti, Délégation polynésienne aux investissements
1er étage du bâtiment annexe de la Vice-présidence de la Polynésie française
24 avenue Dupetit-Thouars, Papeete – Tahiti
BP 1677 – 98 713 Papeete – TAHITI
+689 40 50 56 00
secretariat@dpi.gov.pf
Constitution de la demande d’autorisation préalable d’investissement étranger
Pour une personne physique, fournir en double exemplaire (1 original + 1 copie) :
- une lettre de demande adressée au Président de la Polynésie française ;
- le formulaire de demande d’autorisation préalable d’investissement étranger dûment complété et signé par le requérant ou son mandataire* (*fournir un mandat) ;
- une copie d’une pièce d’identité valide ;
- une copie de la carte de séjour valide, s’il réside en Polynésie française ;
- un curriculum vitae ;
- une attestation de financement bancaire ou tout document justifiant la disponibilité des fonds destinés au financement du projet.
Pour une personne morale, fournir en double exemplaire (1 original + 1 copie) :
- une lettre de demande adressée au Président de la Polynésie française;
- le formulaire de demande d’autorisation préalable d’investissement étranger dûment complété et signé par le requérant ou son mandataire* (*fournir un mandat) ;
- une copie d’une pièce d’identité valide du(es) représentant(s) de la société ;
- un document présentant la personne morale (dénomination, activité, siège social, actionnaires, filiales, …) ;
- une copie des statuts ;
- une attestation de financement bancaire ou tout document justifiant la disponibilité des fonds destinés au financement du projet.
Pièces complémentaires selon la nature de l’investissement à joindre en double exemplaire :
Pour une acquisition immobilière, fournir :
- une copie du compromis de vente ;
- une copie de la note de renseignements d’aménagement (fournie par le service de l’urbanisme) ;
- un extrait du plan cadastral.
Pour la création ou la reprise d’une activité, fournir :
- un dossier présentant le projet d’investissement (nature de l’investissement, business plan sommaire, stratégie de commercialisation, nombre d’emplois existants ou à créer…)
Pour une prise de participation dans une société, fournir :
- une promesse de cession de parts / d’actions.
Les formulaires types sont téléchargeables ici :
Les investissements étrangers
soumis à déclaration
Les investissements étrangers réalisés en Polynésie française, ne relevant pas du régime de l’autorisation préalable, sont soumis à déclaration auprès du Président de la Polynésie française, dans un délai de 3 mois après leur réalisation.
Sont toutefois dispensées de déclaration, les prises de participation étrangères n’excédant pas 20% du capital social ou des droits de vote des sociétés cotées en bourse ou 33,33% du capital ou des droits de vote des sociétés non cotées en bourse.
Formalités relatives à la déclaration d’un investissement étranger
1/ Adresser votre déclaration d’investissement étranger à Monsieur le Président de la Polynésie française, accompagnée du formulaire prévu à cet effet, l’ensemble en double exemplaire ;
2/ Pièces à fournir avec le formulaire :
Pour un rachat : un acte de cession de la société ;
Pour une création : un justificatif de création et/ou statuts actualisés (N° Tahiti, N° RC, etc)
3/ Transmettre votre déclaration par voie postale ou déposer auprès de :
Invest in Tahiti, Délégation polynésienne aux investissements
1er étage du bâtiment annexe de la Vice-présidence de la Polynésie française
24 avenue Dupetit-Thouars, Papeete – Tahiti
BP 1677 – 98 713 Papeete – TAHITI
+689 40 50 56 00
secretariat@dpi.gov.pf
Le formulaire type est téléchargeable ici :
Transferts financiers
Les transferts financiers depuis la Polynésie française vers l’étranger ne sont soumis à aucune restriction fiscale ou douanière. Aucune obligation déclarative n’est prévue pour les transferts entre la France métropolitaine et les collectivités d‘Outre-mer telles que la Polynésie française.
En revanche, conformément aux articles L.721-4, L.731-5, L.751-6, L.761-5 et L.741-6 du code monétaire et financier, il existe une obligation déclarative entre ces collectivités et l’étranger, qu’il s’agisse d’Etats membres ou d’Etats tiers de l’Union Européenne. Toutefois, les transferts de moins de 1 193 317 XPF (10 000 EUR) sont dispensés de déclaration (articles L.741-4, L.751-4 et L.761-3 du même code.
Le principe retenu est celui de la liberté des investissements étrangers. Les investisseurs étrangers ne bénéficient pas de facto d’un droit de séjour, qui reste de la compétence de l’État.