Les droits et taxes à l’importation sont perçus par la direction régionale des douanes, service de l’État mis à la disposition du Pays pour cette mission fiscale. Les marchandises de toutes natures, de toutes origines, quel que soit le mode de transport, doivent être déclarées lors de leur arrivée en Polynésie française, afin d’être soumises aux droits et taxes.

Il existe néanmoins des exonérations ou suspension de droits et taxes correspondant à des politiques ciblées du gouvernement (par exemple les régimes d’admission temporaire et les investissements en matière d’énergies renouvelables).
Le tarif des douanes est disponible sur le site www.ispf.pf

L’une des particularités du système fiscal polynésien est qu’il n’existe pas d’impôt sur l’ensemble des revenus des particuliers.
Les traitements, salaires et pensions sont simplement soumis à une contribution de solidarité territoriale (CST) destinée à financer la protection sociale généralisée.

Cette contribution fait l’objet d’un prélèvement à la source par l’employeur ou le débiteur de revenus. Ainsi, sauf en cas de sources de revenus multiples, les titulaires de revenus n’ont pas d’obligation déclarative. La contribution s’applique par tranches de revenus, selon les modalités suivantes :

2-2-1. FISCALITÉ GÉNÉRALE

La contribution des patentes : porte d’entrée dans la fiscalité des entreprises

La contribution des patentes s’applique à toute entreprise personne physique ou morale. Il s’agit d’un droit forfaitaire annuel composé d’un droit fixe tenant compte de la nature de l’activité exercée et d’un droit proportionnel consistant en l’application d’un taux à la valeur locative des locaux professionnels.

L’impôt sur les transactions : une simplicité adaptée aux entreprises individuelles

Les entreprises individuelles sont soumises à l’impôt sur les transactions. Caractérisé par une grande simplicité déclarative, cet impôt s’applique au chiffre d’affaires annuel selon les modalités suivantes :

L’impôt sur les transactions et la contribution s’appliquent également à certains types de société de droit (sociétés en nom collectif, sociétés civiles, sociétés en commandite) ou sur option (EURL).
Il existe des abattements applicables sur l’assiette et/ou sur l’impôt lui-même suivant la nature des activités.

À cette contribution s’ajoute, pour les entreprises perlières et nacrières, un impôt sur les transactions spécifique qui s’applique au chiffre d’affaires. Les taux de cet impôt sont les mêmes que ceux de la contribution de solidarité territoriale ci-dessus. Toutefois l’abattement est de 80%.
Les entreprises individuelles autres que celles qui relèvent du secteur primaire et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 5 000 000 XPF bénéficient d’un régime fiscal simplifié.

Ce régime consiste en l’application d’un droit forfaitaire à l’année, qui est libératoire de la contribution des patentes et de l’impôt sur les transactions et dispense ainsi les entreprises éligibles des obligations déclaratives afférentes à ces impôts :

2-2-2. FISCALITÉ DES ENTREPRISES NON ÉTABLIES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE

Les entreprises qui effectuent ponctuellement en Polynésie française des opérations imposables sans y être établies ni représentées, sont assujetties à une retenue à la source de 15% applicable au prix de ces opérations. Les clients polynésiens sont ainsi tenus de procéder à cette retenue lors du versement du prix.

La TVA a vocation à s’appliquer à toutes les livraisons de biens et prestations de services effectuées en Polynésie française. Cette taxe s’applique sur le prix hors taxe des opérations. Les entreprises sont tenues de reverser périodiquement la taxe ainsi collectée, sous déduction de la taxe qu’elles ont elles-mêmes payée sur leurs dépenses et investissements.

Outre les exonérations, les taux applicables sont de 5%, 13% et 16% :

• le taux réduit (5%) s’applique notamment aux opérations portant sur l’eau, les boissons non alcooliques, les produits destinés à l’alimentation humaine (sauf les produits de première nécessité qui sont exonérés), les médicaments (sauf les médicaments remboursables qui sont exonérés), les livres et publications de presse, les appareillages et équipements spéciaux pour handicapés et les aliments pour animaux. Ce taux s’applique également aux prestations de services telles que l’hébergement hôtelier (navires de croisière et de charter compris), le transport de voyageurs, la fourniture d’électricité, les garderies d’enfants et certaines prestations touristiques ;
• le taux intermédiaire (13%) s’applique à toutes les prestations de services non expressément exonérées et ne relevant pas du taux réduit ;
• le taux normal (16%) s’applique à toutes les livraisons de biens non expressément exonérés et ne relevant pas du taux réduit.

3-2-1. LA FISCALITÉ DU TOURISME

La redevance de promotion touristique est une taxe applicable aux touristes terrestres. Elle s’applique au taux de 5% sur le prix de vente des chambres des hôtels et résidences de tourisme international.
La taxe pour le développement de la croisière s’applique aux passagers des navires de croisière qui opèrent habituellement ou occasionnellement en Polynésie française. Elle est de 500 XPF par passager et par escale. Un système dégressif est prévu en faveur des navires qui opèrent durablement en Polynésie française.

3-2-2. LES TAXES SUR LA PUBLICITÉ

La diffusion de messages de publicité sur tout support donne lieu à une taxation particulière. Toutefois, depuis 2018, seule la publicité portant sur les produits par ailleurs appréhendés par la fiscalité sur la prévention (alcools, produits sucrés) est taxée (40%). Tout autre type de publicité est désormais exonéré de ces taxes.

Cet impôt s’applique aux bénéfices distribués par les sociétés de capitaux y compris les jetons de présence et les intérêts servis à des personnes autres que les établissements bancaires. Il fait l’objet d’une retenue à la source par la société lors du versement.

Les bénéfices des sociétés, dont le siège social est situé hors de la Polynésie française mais qui sont en activité sur le territoire, sont également soumis à cet impôt au prorata de cette activité. Les taux sont de 12% pour les revenus constitués de lots payés aux créanciers et porteurs d’obligations, de 10% pour les distributions en général et de 4% pour les intérêts et produits de dépôts, bons du Trésor et bons de caisse. À cet impôt s’ajoute une contribution de solidarité territoriale de 5%.

Cet impôt s’applique à toutes les propriétés bâties mais aussi aux terrains employés à un usage commercial ou industriel et aux installations commerciales ou industrielles assimilables à des constructions. Il s’applique au taux de 10% sur la valeur locative des immeubles imposables. Au montant de l’impôt ainsi calculé s’ajoutent des centimes communaux qui peuvent représenter une majoration allant jusqu’à 50%.
Exemptions temporaires à l’impôt foncier sur les propriétés bâties.

Les constructions nouvelles, les reconstructions, les additions de constructions, régulièrement déclarées, bénéficient :

• de 5 ans d’exonération totale ;
• puis de 3 ans d’exonération partielle (abattement sur la valeur locative de 50%).
  Elles sont imposées en totalité à partir de la 9éme année.

Les droits d’enregistrement s’appliquent en principe à tous les actes de la vie civile. Il existe des tarifs fixes et des taux proportionnels.
Par exemple, pour les créations de sociétés, les droits sont de 1% du capital social avec un minimum exigible de 50 000 XPF. Pour les mutations immobilières, avec le droit de transcription, les taux cumulés de droit commun sont de 9% sur la fraction du prix allant jusqu’à 15 000 000 XPF et 11% au-delà.